Mention légales

1. Acceptation et Exécution de la Prestation

La signature de l’annexe engage le client à respecter le devis. Tout retard d’approbation peut décaler la livraison. Toute prestation supplémentaire sera facturée, même sans devis.

Les prises de vue se font au sol ou dans les lieux accessibles. Tout matériel spécifique est à la charge du client. Les prises de vue sont réalisées sous réserve de conditions météo

favorables, une nouvelle date pourra être proposée selon les disponibilités du photographe.

En cas d’indisponibilité du photographe (maladie, accident), une autre date ou un contact alternatif pourra être proposé.

 

2. Livraison et Transmission des Fichiers

Les photos sont livrées en TIF, JPEG ou format similaire. Aucun fichier RAW ou natif ne sera transmis, sauf mention explicite dans le devis. En cas de transmission exceptionnelle d’un

fichier natif, le client s’engage à en respecter les conditions d’utilisation.

 

3. Cession des Droits

Les droits d’utilisation des images sont encadrés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute diffusion hors du cadre prévu nécessite une nouvelle cession écrite.

Le crédit photo © mr_declic est obligatoire. La cession des droits n’est effective qu’après paiement intégral de la facture. Toute diffusion non autorisée pourra être retirée ou interdite

aux frais du contrevenant si nécessaire.

La transmission des images à des tiers nécessite l’accord du photographe et un contrat complémentaire.

 

4. Responsabilité

Le photographe n’est pas responsable des objets confiés pour la prise de vue. Le client doit prendre les assurances nécessaires.

Le photographe ne fournit pas d’autorisation des personnes ou lieux photographiés. Il appartient au client d’obtenir ces autorisations.

Le photographe peut exercer un droit de retrait si l’image est utilisée hors du contexte initial (idéologique, religieux, politique).

 

5. Frais et Annulation

Les frais de transport, hébergement et intervenants extérieurs sont à la charge du client.

Annulation après acceptation du devis :

• +4 jours ouvrés avant la prestation : 50 % du montant + frais engagés

• Moins de 4 jours ouvrés : 100 % du montant + frais engagés

• Après le début de la prestation : 100 % du montant + droits + frais engagés

Un retard d’exécution non justifié entraîne la résiliation du devis et le remboursement des frais restants.

 

6. Conditions de Règlement

Le paiement doit être effectué sous 60 jours nets après facture. Les frais sont facturés séparément et payables sous 8 jours.

Un acompte vaut engagement ferme du client et validation du devis. Il n’est pas remboursable.

Pénalités de retard : 20 % (doublées pour les remboursements de frais) + indemnité forfaitaire de 40 € (Décret n° 2012-1115).

Aucun escompte pour paiement comptant.

TVA non applicable (art. 293B du CGI).

 

7. Utilisation des Images par le Photographe